S’il y a 4 points à retenir de nos CGV, ce sont les suivants

  • Le délai de livraison est confirmé par Indispensac après validation du BAT.
  • Compte tenu des contraintes liées au travail du textile, les dimensions finales des produits commandés peuvent varier de + ou - 3% par rapport aux dimensions théoriques indiquées.
  • Chaque commande peut faire l’objet d’une marge d’erreur quantitative entre 2 et 3% par rapport à la quantité commandée.
  • Indispensac est propriétaire des droits attachés à ses créations. A ce titre Indispensac est autorisé à utiliser à titre commercial ( réseaux sociaux, échantillons, catalogue...) tout sac créé sous l’effigie de la marque.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale d’Indispensac, une intra-entreprise des Tissages de Charlieu, société à responsabilité limitée, enregistré au RCS de Roanne sous le numéro B 394 604 839, dont le siège social est situé 34 rue Dorian, 42190 Charlieu, France.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGV

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquels Indispensac fournit aux Acheteurs (l’Acheteur ou les Acheteurs) ses produits.
1.2 Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre Indispensac et les Acheteurs, quelles que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs, sauf acceptation expresse écrite d’Indispensac.
1.3 Toute commande de produits implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du site web d’Indispensac pour les commandes électroniques.
1.4 Indispensac peut convenir avec un Acheteur de conditions de ventes particulières dérogeant aux CGV. Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par Indispensac.

ARTICLE 2 - COMMANDES

2.1 Vente exclusivement aux personnes morales.
Les produits et services d’Indispensac sont exclusivement réservés aux personnes morales et institutions, notamment les Entreprises, Collectivités, Association, Administrations, Comités d’entreprises, Centrales d’achats etc.

2.2 Offres commerciales
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs d’Indispensac sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

2.3 Confirmation de commande
2.3.1 Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un devis et d’un bon à tirer dûment signés par l’Acheteur.
2.3.2 Les ventes ne sont définitives qu’après acceptation expresse et par écrit d’Indispensac qui s’assurera notamment de reconfirmer au client les délais de livraisons demandés.
2.3.3 Pour les commandes passées sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site d’Indispensac est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

2.4 Modification / Annulation de commande
Si l’acheteur souhaite modifier ou annuler sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit à Indispensac avant le lancement en production des produits. Une modification de commande entraîne systématiquement une modification du délai de livraison annoncé.

2.5 Variations mineures
2.5.1 Compte tenu des contraintes liées au travail du textile, les dimensions finales des produits commandés peuvent varier de plus ou moins 3% par rapport aux dimensions théoriques indiquées.
2.5.2 Chaque commande peut faire l’objet d’une marge d’erreur quantitative entre 2 et 3% par rapport à la quantité commandée par l’Acheteur sans que ce dernier ne puisse réclamer aucun remboursement, avoir ou indemnité d’aucune sorte.

ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Prix
Tous les prix indiqués à l’Acheteur par Indispensac sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douanes éventuels. A ce prix, devront être ajoutés :
• Les frais de création qui pourront être facturés plusieurs fois si l’Acheteur modifie ses instructions
• Les frais d’envoi du prototype si l’Acheteur souhaite le recevoir
• La TVA selon le taux en vigueur au jour de la commande effectuée par le Client
• Les éventuelles taxes spécifiques applicables le cas échéant.

3.2 Modalité de paiement
Pour toute commande, l’Acheteur procèdera au paiement du prix des produits commandés par chèque bancaire ou virement bancaire sur le compte du vendeur. Sauf convention particulières entre les parties, le solde du prix est payable au comptant, à trente jours fin de mois à compter de la date de facturation.

3.3 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement de l’Acheteur, Indispensac peut suspendre toutes les commandes en cours. Des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure de la part d’Indispensac, à la date d’expiration du délai de paiement mentionné sur la facture ou fixé par le contrat. Le taux de ces pénalités est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera également due par l'Acheteur.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.2 Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués à l’Acheteur dans tous documents ou sur le site sont données à titre uniquement indicatif. Le non-respect desdits délais ne pourra en aucun cas entraîner l’annulation de la commande passée par l’Acheteur ou justifier le refus de prendre possession de la marchandise.

5.3 Retard de livraison
La responsabilité d’Indispensac ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où les retards de livraison des produits seraient en tout ou partie imputables au transport.

5.4 Risques de transport
Le transfert des risques sur les produits vendus par Indispensac s’effectue à la sortie des entrepôts. Il appartient à l’Acheteur en cas d’avarie des marchandises livrées ou manquantes, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

ARTICLE 6 - CONTRÔLE PRODUITS

6.1 Indispensac garantit que les produits sont, à leur date de prise en charge, conformes aux spécifications techniques figurant dans le contrat, à l’exclusion de toute autre garantie et/ou responsabilité. L’Acheteur s’engage à procéder à leur contrôle dès leur prise en charge et avant toute utilisation.

6.2 La garantie d’Indispensac exclut le vice de fonctionnement qui résulte d’un accident, de la force majeure, d’une intervention effectuée sur le bien sans son autorisation, de l’usure normale du produit, d’une négligence, d’un défaut d’entretien de la part de l’Acheteur ou d’une utilisation non préconisée par Indispensac.

6.3 L’Acheteur devra fournir toute justification de la réalité des vices ou anomalies constatés et laisser à Indispensac toute facilité pour procéder à cette constatation.

ARTICLE 7 – RÉCLAMATION

7.1 Lorsqu’après un contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté, l’Acheteur ne pourra demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. En cas d’impossibilité de remplacement ou complément, Indispensac procède au remboursement des produits non conformes.

7.2 La responsabilité d’Indispensac, quelqu’en soit son fondement, ne pourra excéder la valeur des produits en cause. Indispensac ne sera en aucun cas responsable envers l’Acheteur de dommages indirects et/ou de préjudices immatériels tels que notamment un manque à gagner, une perte d’exploitation, de profit, ou d’opportunité commerciale.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Indispensac est seule propriétaire des droits attachés à ses créations. A ce titre Indispensac est autorisée à utiliser à titre commercial (réseaux sociaux, échantillons, catalogue…) tout sac créé sous l’effigie de la marque. L’Acheteur garantit à Indispensac qu’il est titulaire des droits de propriétés intellectuelle sur tous les éléments qu’il transmet ou qu’il est autorisé par les légitimes propriétaires desdits droits à procéder à l’utilisation, la représentation et la reproduction des éléments qu’il transmet. A ce titre, l’Acheteur garantit Indispensac contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de tout tiers invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel les éléments transmis par l’Acheteur à Indispensac auraient porté atteinte. Dans le cas d’une telle action, les indemnisations et frais de toutes natures supportés par Indispensac, notamment les frais d’avocat, ainsi que tous les dommages et intérêts prononcés contre Indispensac seront intégralement pris en charge par l’Acheteur au titre de la présente garantie.

ARTICLE 9- JURIDICATION – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises et interprétées conformément au droit Français ; les dispositions de la Convention des Nations Unis sur les contrats de vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 sont expressément écartées. Les contestations ou litiges, qui pourraient s’élever entre les parties en raison de leurs relations juridiques relèvent de la compétence exclusive des juridictions de Roanne même en cas d’appel en garantie de pluralité des défendeurs ou de paiement par traite